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Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)-PDC

Le FARR PDC constitue le volet 2 du FARR livré par les SADC (Sociétés d’aide au développement des collectivités) et les CAE (Centres d’aide aux entreprises) du Québec.

Il vise à offrir une aide financière d’urgence (prêt pour fonds de roulement) aux entreprises qui ne sont pas admissibles aux autres programmes fédéraux ou qui se sont vu refuser une aide dans le cadre de ces programmes, afin qu’ils puissent demeurer opérationnels.

À noter qu’une contribution non-remboursable peut aussi être offerte pour de l’aide technique. Cette aide serait disponible même si l’entreprise a reçu des montants en provenance des autres mesures du gouvernement du Canada.

Le FARR PDC  s’adresse aux entreprises des régions couvertes par une SADC ou un CAE. Les entreprises situées dans les grands centres du Québec (Montréal, Laval, Québec, Lévis, Sherbrooke, Saguenay – secteurs Jonquière et Chicoutimi – et la partie urbaine de Gatineau) peuvent s’adresser à Développement économique Canada pour le volet 1 du FARR.

 

OBJECTIF

Soutenir les entreprises touchées par les impacts économiques de la COVID-19 qui n’ont pas bénéficié de l’appui gouvernemental fédéral. Ce soutien prend la forme d’un appui financier d’urgence (prêt pour fonds de roulement), qui vise à aider ces entreprises qui manquent de liquidités, ou qui ont besoin d’aide technique afin de demeurer opérationnelles.

 

MISE EN ŒUVRE

  • Initiative ponctuelle et ciblée (jusqu’au 31 mars 2021);
  • Réception des projets en continu (jusqu’à épuisement des fonds).

 

BÉNÉFICIAIRES AUTORISÉS

  • Entreprises
  • Coopératives
  • Organismes à but non lucratif (OBNL)

 

CLIENTÈLE

Pour les prêts (fonds de roulement) :

  • Commerces de détail et services de proximité;
  • Entreprises d’économie sociale;
  • Agro et pêches (cueillette et récolte);
  • Tourisme pour des projets de 40 000 $ et moins;
  • Entreprises manufacturières ayant un chiffre d’affaires de moins de 250 000 $;
  • Travailleurs autonomes;
  • Entreprises en démarrage autre que dans les secteurs manufacturiers et de services à valeur ajoutée;
  • Entreprises déjà clientes d’une SADC ou d’un CAE.

Pour les contributions d’aide technique : toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité économique sont admissibles.

 

FINANCEMENT (prêts fonds de roulement)

  • Prêt pour répondre aux besoins de fonds de roulement, maximum : 40 000 $;
  • Le besoin d’aide doit porter uniquement sur les pressions financières immédiates (ponctuelles), sur les liquidités (fonds de roulement pour les PME ou besoin de trésorerie pour les OBNL) et doit être une conséquence de la COVID-19;
  • Le besoin d’aide doit porter sur un maximum de 6 mois;
  • L’aide ne peut servir pour des besoins associés à la préparation à la relance (ex. : immobilisations et équipements);
  • Possibilité de moratoire sur le capital et de congé d’intérêts;
  • Partie du prêt non-remboursable, 25% si le prêt est remboursé complètement avant le 31 décembre 2022;
  • Taux d’intérêts P+2, et P pour les entreprises d’économie sociale.

 

PRINCIPAUX CRITÈRES D’ANALYSE

  • Le projet doit répondre à l’objectif de l’initiative;
  • Un seul projet par client;
  • L’appui des SADC et des CAE est une aide financière conditionnelle à ce qu’une autre aide fédérale en lien avec la COVID-19 n’ait pas préalablement été accordée à l’organisation (à l’exception de la PCU, SSUS ET ACLC) ;
  • L’appui de SADC-CAE doit porter uniquement sur les pressions financières immédiates (ponctuelles) sur les liquidités (fonds de roulement ou besoin de trésorerie);
  • L’appui doit avoir un aspect incitatif;
  • L’entreprise doit avoir une perspective de viabilité post-COVID-19;
  • L’appui financier doit être cohérent avec les autres mesures gouvernementales :
  • L’appui ne pourrait pas compenser des besoins supplémentaires en liquidités si l’entreprise a eu accès à d’autres mesures gouvernementales de même nature ;
  • Le besoin d’aide doit être démontré, incluant les aides reçues du gouvernement provincial et des municipalités;
  • La viabilité financière doit être démontrée par les états financiers de la dernière année financière (si non disponible : rapports d’impôt).

 

CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR AIDE TECHNIQUE

  • L’appui doit avoir un aspect incitatif ;
  • L’entreprise doit avoir une perspective de viabilité post-COVID-19 ;
  • Le besoin d’aide doit être démontré ;
  • L’aide technique doit être en lien avec l’impact négatif de la COVID-19;
  • Les SADC et CAE évalueront avec les entreprises la nature de l’aide technique et les besoins financiers.

 

TERRITOIRE DESSERVIS PAR LE CAE CAPITAL

  • Agglomération de Longueuil
  • MRC de la Vallée-du Richelieu (à l’exception des municipalités suivantes) : Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Antoine-sur-Richelieu et Saint-Jean-Baptiste-de-Rouville
  • MRC de Marguerite d’Youville (à l’exception des municipalités suivantes) : Contrecoeur, Calixa-Lavallée

 

Avant de déposer une demande assurez-vous que votre entreprise est admissible:

  1. Elle est incorporée ou immatriculée avant le 1er mars 2020
  2. Elle n’a pas reçu d’aide du gouvernement fédéral autre que (PCU, SSUS ou AUCLC)                 
  3. Elle était rentable (profits $) avant le 1er mars 2020                                              
  4. Elle aura la capacité de rembourser ce prêt après la Covid

Ces 4 critères sont obligatoires à défaut de quoi votre demande pourrait être refusé.

 

Si vous avez besoin d’aide financière ou technique et croyez que votre entreprise répond à ces critères, accéder au formulaire de demande en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3ej9Doe et faites le parvenir à la SADC ou le CAE de votre région.

*N.B. Vous devez disposer du logiciel Adobe Reader pour ouvrir et remplir ce document. Il est disponible gratuitement à l’adresse suivante: https://get.adobe.com/fr/reader/otherversions/

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